Champ d’application
Les stipulations de nos conditions générales font partie intégrante de nos offres ils sont applicables à tous nos contrats de vente en ce compris toute prestation de services accessoires. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire.
Toutes les clauses contenues dans des documents émanant de l’acheteur et qui seraient contraires aux présentes conditions générales sont réputées nulles, les présentes clauses étant réputées exclusivement applicables.
Toute commande ne sera acceptée par le vendeur que par la confirmation écrite de celle-ci à l’acheteur ou par la livraison effective des produits.
Ce qui n’a pas été exprimé dans les présentes conditions générales est régi par la loi belge.
Prix et paiement
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors TVA. Le prix de la vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou de la conclusion de la vente. Sauf dérogation expresse, un acompte de 30 % de la valeur de toute commande est exigé dès sa passation. Nonobstant l’acceptation éventuelle de la commande par le vendeur, la vente ne sera considérée comme parfaite qu’au moment du paiement effectif de l’acompte. De même dans l’hypothèse de la réservation d’une formation dispensée par le vendeur, celle-ci ne sera considérée comme effective qu’au moment de l’encaissement de l’acompte fixé à 50 % du prix hors TVA, le solde étant exigible au plus tard au début de la première journée. En cas d’annulation ou d’absence du client, sauf cas de force majeure soumis à l’acceptation du comité de direction, celui-ci restera redevable de l’intégralité du prix de la formation déduction faite de l’acompte déjà versé qui restera acquis au vendeur. Les conditions qui précèdent sont stipulées uniquement en faveur du vendeur de sorte que seul celui-ci est recevable à les invoquer en sa faveur ou éventuellement à renoncer à leur avantage.
Nos factures sont payables au grand comptant et à notre siège sauf convention écrite contraire. En aucun cas la remise d’un chèque ou d’un effet de commerce accepté ou non ne peut être considérée comme un paiement mais seulement comme un moyen de crédit et une garantie de bonne fin. La remise de chèque ou d’effet de commerce n’opèrera donc pas Novation et n’entraîne aucune dérogation aux présentes conditions générales. Toute réclamation relative à la facture ou aux marchandises livrées doit être notifiée au vendeur, par lettre recommandée, au plus tard dans les huit jours de leur réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en considération. Si la réclamation portant sur la marchandise est fondée, la garantie offerte reste limitée au remplacement des articles défectueux. Tout défaut de paiement effectif à cette date fait courir de plein droit et sans mise en demeure un intérêt fixé à 12 % l’an jusqu’à la date du paiement effectif. En cas de paiement tardif, le client nous sera aussi redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 20 % sans toutefois que cette somme puisse être inférieure à 75 €.
Le client qui a la qualité de consommateur est habilité à nous réclamer des montants équivalents en cas de retard fautif dans l’exécution de nos engagements.
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera en outre redevable des frais raisonnables de recouvrement, telles que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient les montants de cette indemnité forfaitaire.
En cas de non-respect par l’acheteur d’une seule échéance de paiement, le vendeur se réserve par ailleurs le droit de suspendre l’exécution des autres commandes qui serait en cours, et ce jusqu’au complet paiement des montants dus.
Dans l’hypothèse où le vendeur serait lui-même redevable de certaines sommes à l’acheteur pour quelque cause que ce soit, la compensation interviendra de plein droit.
Livraison
Les marchandises sont livrées à l’acheteur au siège social ou au siège d’exploitation du vendeur. En conséquence l’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais.
Si l’acheteur ne prend pas livraison dans les 10 jours calendrier à dater du dépôt d’une lettre recommandée de mise en demeure, le vendeur a le droit : 1/ de réclamer des frais d’entreposage et 2/ de résilier la vente et réclamer, sans préjudice de l’établissement de tout autre dommage, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30 % du prix hors-taxes convenu.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à résiliation par l’acheteur de la convention ou à des dommages et intérêts de la part du vendeur. Cette clause ne s’applique pas à l’acheteur agissant en qualité de consommateur. Ce dernier sera habilité à réclamer un montant équivalent dans l’hypothèse où le contrat venait à être résilié aux torts du vendeur.
Le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks, ou de toute autre raison légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
Réserve de propriété
Toute marchandise livrée demeure la propriété du vendeur jusqu’au moment du parfait paiement, indemnités de retard et intérêts compris. Entre-temps, l’acheteur s’interdit de céder la marchandise à titre onéreux ou gratuit, de la mettre en gage, de l’inclure dans la cession ou l’apport de son fonds de commerce. Il s’oblige par ailleurs à s’opposer à toute saisie de celle-ci, même conservatoire, notamment en présentant à l'huissier instrumentant, les conventions des parties et les annexes identifiant la marchandise en question. Il doit avertir d’urgence le vendeur. Si la marchandise est entreposée dans un local loué, l’acheteur doit notifier sans délai par lettre recommandée au bailleur du local que celle-ci appartient au vendeur-propriétaire et ne peut être comprise dans le privilège prévu par l’article 20.1° de la loi hypothécaire. Copie de cette lettre doit être transmise au vendeur.
Si le paiement d’une seule facture n’a pas été effectué dans les 14 jours calendrier à dater du dépôt d’une lettre recommandée de mise en demeure, le vendeur pourra résilier, sans intervention judiciaire, le contrat par lettre recommandée adressée au client. Dans cette dernière hypothèse, le vendeur pourra reprendre la marchandise aux frais de l’acheteur sans préjudice des dommages et intérêts tels que fixés au point « Prix et paiement ».
D’autre part, sans préjudice du droit de réclamer les dommages et intérêts fixés ci-avant pour rupture de contrat, ce dernier pourra être résilié de plein droit par le vendeur, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, dans l’hypothèse de la cessation par le client de ses activités commerciales, de la cession de son fonds de commerce, de la cessation de ses paiements, de l’ébranlement de son crédit, de son insolvabilité avérée, d’une requête en réorganisation judiciaire ou une procédure en règlement collectif de dette, de sa mise en faillite, d’un sursis de paiement, d’un abandon de ses biens, d’un Protêt d’effets de commerce ou de chèques dressés à sa charge.
Force majeure
Des circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, le Lockout, une pandémie, les problèmes d’organisation interne de l’entreprise… sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre plus difficile ou plus onéreuse la prestation promise. Le vendeur n’aura à établir ni l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité des circonstances, ni l’impossibilité d’exécution du contrat.
Dans ce cas, l’exécution de la convention sera suspendue de plein droit si celle-ci s’avère encore utile. Le contrat sera par contre dissout si son exécution ne présente plus d’intérêt.
Garantie
La responsabilité du vendeur envers le client ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation des préjudices indirects de nature financiers, commerciaux ou autre, ne découlant pas directement de son dol ou d’une faute lourde comme notamment le manque-à-gagner, l’augmentation de frais généraux, la perturbation d’une planification, la disparition de bénéfices, de notoriété, de clientèle ou d’économies escomptées.
Droit applicable et compétence
Le droit belge s’applique à tout ce qui n’a pas été explicitement convenu dans les présentes conditions.
Les parties réputent exclusivement compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du vendeur sauf si l’acheteur agit à des fins non professionnelles auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624 , 1°, 2° ou 4° du code judiciaire.